Conditions d’utilisation
Version en vigueur : 18 octobre 2026
Objet et acceptation
Ces conditions régissent l’usage de Mon labo immo, service édité par Julien Travers (voir les mentions légales). Vous les acceptez en créant votre compte. Une nouvelle version vous est présentée à votre connexion suivante, et le service n’est accessible qu’après l’avoir acceptée.
Le service
Mon labo immo analyse des annonces immobilières des régions que le service couvre, listées sur sa page d’accueil : il lit l’annonce dont vous donnez le lien, retrouve l’adresse du bien quand l’annonce la tait, interroge des bases publiques et rédige un rapport avec un verdict.
Le service est payant à l’acte, sans abonnement : vous achetez des packs d’analyses, vendus selon les conditions de vente, et chaque nouvelle analyse retire une analyse de votre solde. L’inscription est ouverte à toute personne majeure.
Le service peut évoluer, s’interrompre pour maintenance ou changer de fonctionnalités ; sa disponibilité n’est pas garantie.
Votre compte
- Le service est réservé aux personnes majeures.
- Les informations que vous donnez sont exactes, et un compte correspond à une personne.
- Votre mot de passe est confidentiel. Vous répondez de ce qui se fait avec votre compte.
Ce que vous pouvez faire
Vous utilisez le service pour vous-même, à des fins non commerciales, pour préparer un projet immobilier.
Ce qui est interdit
- Soumettre le lien d’une page qui n’est pas publique, ou dont la lecture enfreint les conditions du site qui la publie.
- Chercher à réidentifier une personne à partir des données du service. Les données de valeurs foncières (DVF), en particulier, ne peuvent pas servir à réidentifier les personnes concernées (article R112 A-3 du livre des procédures fiscales).
- Se servir d’une adresse retrouvée pour démarcher, contacter ou importuner un vendeur ou un occupant en dehors des canaux prévus par l’annonce.
- Publier un rapport ou ses données en accès libre, ou d’une manière qui permette leur indexation par un moteur de recherche. Vous pouvez partager un rapport avec les personnes qui vous accompagnent dans votre projet : proches, banque, notaire, conseillers.
- Extraire des données en masse, automatiser l’usage du service, contourner ses limites ou tenter d’y porter atteinte.
Ce que vaut un rapport
Un rapport est une information, pas un conseil. Il repose sur des données publiques qui peuvent être incomplètes, anciennes ou erronées. Une analyse est établie à l’adresse du bien que le service retrouve ou que vous choisissez : l’adresse retrouvée est une probabilité, non une certitude. Le texte est rédigé en partie par un modèle de langage, qui peut se tromper.
Un rapport ne remplace ni un diagnostic, ni une expertise, ni l’avis d’un notaire, d’un agent immobilier ou d’un banquier. Vérifiez ce qui compte pour votre décision : elle reste la vôtre.
Contenus et propriété
- Le contenu des annonces appartient à leurs auteurs. Le site le lit à votre demande et le garde pour votre seul usage.
- Les photos d’une annonce sont copiées sur le serveur pour être affichées dans votre compte, et ne sont visibles que de vous.
- Vos rapports sont à votre usage personnel.
- Les données publiques restent sous leur licence : voir les mentions légales.
Responsabilité
Le service est fourni avec le soin d’un professionnel, sur des données publiques dont l’exactitude n’est pas garantie. Une analyse ne remplace ni une visite du bien ni un diagnostic.
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs causés par sa faute. Rien dans ces conditions n’écarte une responsabilité que la loi interdit d’écarter.
Suspension et fin
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis les réglages.
- Supprimer votre compte fait perdre le solde d’analyses restant, sans remboursement hors du délai de rétractation, comme le disent les conditions de vente.
- L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte qui enfreint ces conditions, après avoir tenté de vous joindre par e-mail, sauf urgence.
- La fin du service vous est annoncée par e-mail 30 jours à l’avance. Les analyses restantes de votre solde sont alors remboursées au prorata, comme le disent les conditions de vente.
- Votre carte n’est jamais débitée sans un achat de votre part.
Vos données
Ce que le site fait de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d’abord à contact@mon-labo-immo.fr pour chercher une solution amiable. Si vous agissez en tant que consommateur, vous gardez le bénéfice des règles qui vous protègent, dont la possibilité de saisir le tribunal de votre domicile.