Conditions de vente
Version en vigueur : 10 octobre 2026
Le vendeur
Les packs d’analyses de Mon labo immo sont vendus par Julien Travers, entrepreneur individuel, 104 rue Gabriel Péri, 94120 Fontenay-sous-Bois, SIRET 951 231 299 00011, joignable à contact@mon-labo-immo.fr et au 06 15 26 32 42.
Ces conditions de vente complètent les conditions d’utilisation du service ; en payant, vous les acceptez.
Ce que vous achetez
Un pack est un nombre d’analyses crédité sur votre compte. Une analyse est le rapport qu’établit le service pour une annonce, à l’adresse du bien que le service retrouve ou que vous choisissez.
Les packs en vente, avec leur prix :
- 1 analyse — 3,99 €
- 5 analyses + 1 offerte pendant l’offre de lancement — 12,99 €
- 10 analyses + 3 offertes pendant l’offre de lancement — 22,99 €
Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
L’offre de lancement
L’offre de lancement ajoute des analyses offertes à certains packs, jusqu’au 31 janvier 2027 compris, heure de Paris :
- 5 analyses + 1 offerte
- 10 analyses + 3 offertes
Ce qui est crédité est ce qui était affiché au moment de payer.
La commande et le paiement
Le pack se choisit dans l’application, dans la boîte d’achat « Acheter des analyses ».
Le paiement se fait par carte, par Stripe, qui traite la carte sans que le vendeur la reçoive.
Le reçu est envoyé par Stripe à l’adresse e-mail de votre compte. Aucune facture n’est établie automatiquement. Une note est établie sur demande à contact@mon-labo-immo.fr.
La livraison
Le solde est crédité dès la confirmation du paiement. Quand votre banque n’a pas encore confirmé le paiement, le crédit suit sa confirmation.
En cas de difficulté, écrivez à contact@mon-labo-immo.fr.
Ce qu’une analyse consomme
- Toute nouvelle analyse retire une analyse de votre solde, y compris quand elle porte sur une annonce déjà analysée.
- Relancer un bloc du rapport, reprendre une analyse interrompue et réécrire le verdict sont gratuits.
- Les analyses achetées n’expirent pas.
La rétractation et le remboursement
Vous pouvez vous rétracter, sans donner de motif, dans les 14 jours qui suivent l’achat. Une analyse lancée est exécutée à votre demande et n’est plus remboursable.
Les analyses non utilisées du pack sont remboursées au prorata : le prix du pack, multiplié par le nombre d’analyses restantes, divisé par le nombre d’analyses du pack, offertes comprises. Pour ce calcul, les analyses se consomment dans l’ordre des achats, la plus ancienne d’abord.
Pour vous rétracter, écrivez à contact@mon-labo-immo.fr, avec le formulaire type ci-dessous ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement est fait sous 14 jours à compter de votre demande, sur le moyen de paiement employé pour l’achat, et les analyses remboursées sont retirées de votre solde.
Le formulaire type reprend les mentions du modèle réglementaire :
- À l’attention de Julien Travers, 104 rue Gabriel Péri, 94120 Fontenay-sous-Bois, contact@mon-labo-immo.fr
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du pack suivant
- Commandé le
- Nom
- Adresse
- Signature, uniquement si vous notifiez ce formulaire sur papier
- Date
La garantie légale de conformité
Le service est fourni tel que le décrivent les conditions d’utilisation. La garantie légale de conformité des contenus et services numériques s’applique (code de la consommation, articles L. 224-25-12 et suivants).
Un rapport qui ne peut pas être établi faute de données, ou qui est interrompu par une panne, se signale à contact@mon-labo-immo.fr et donne lieu au recrédit de l’analyse.
Le solde et le compte
- Supprimer son compte fait perdre le solde restant, sans remboursement hors du délai de rétractation.
- Un compte qui détient des analyses n’est pas supprimé pour inactivité.
- Si le service s’arrête, les analyses restantes de votre solde sont remboursées au prorata, comme à la rétractation.
Le médiateur de la consommation
En cas de litige que le vendeur n’a pas résolu après votre réclamation écrite à contact@mon-labo-immo.fr, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le vendeur n’a pas encore désigné le sien : ses coordonnées figureront ici dès son adhésion. La liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est publiée sur economie.gouv.fr.
Le droit applicable
Ces conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige qui n’a pas trouvé de solution amiable relève des tribunaux français, et vous gardez le bénéfice des règles qui vous protègent en tant que consommateur, dont la possibilité de saisir le tribunal de votre domicile.